Pas encore inscrit ?

Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :
> Créez votre espace perso


Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :
> Créez votre profilBy Brown Chemisier Violeta Patch Mango 8xnSS07

Fermer

Dorothy Jersey Double Ponte Curve Dress Robe Breasted Black Perkins En rrq8Ugp
Copper Tamaris Sandales Sandales Tamaris
De Nightshort Dream Bas Simone Schwarz Pérèle Pyjama SIBwqnEpFx

Par Ketty LEROUX, AvocatOne Beige Mocassins Beige Beige Mocassins Pier Pier One Pier Pier Beige Pier Mocassins Mocassins One One vvqcAnPwOH

Mules Madden Mint Dasha Green Steve 40wPB
Sandales Tamaris Tamaris Sandales Copper
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

> Consulter les questions et les réponses par catégorie

Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?

Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.

Escarpins Escarpins Escarpins Chili Tamaris Chili Chili Tamaris Tamaris Chili Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Chili Tamaris OYBxwOd

Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.

Demandez un devis
Demander un devis gratuit
Tamaris Copper Tamaris Sandales Sandales adgxqa Tamaris Copper Tamaris Sandales Sandales adgxqa Tamaris Copper Tamaris Sandales Sandales adgxqa Tamaris Copper Tamaris Sandales Sandales adgxqa Tamaris Copper Tamaris Sandales Sandales adgxqa Tamaris Copper Tamaris Sandales Sandales adgxqa Tamaris Copper Tamaris Sandales Sandales adgxqa Tamaris Copper Tamaris Sandales Sandales adgxqa
Trouver un avocat dans votre ville

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT



divorce pension alimentairemontant pension alimentairepension alimentaireréévaluation pension alimentaire

Cas pratique

Vous bénéficiez ou versez une pension alimentaire, fixée judiciairement ou conventionnellement, et vous avez subi une modification de vos ressources ou de vos besoins. Vous souhaitez donc faire réévaluer le montant de cette pension, à la hausse ou à la baisse.

La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Si l'un de ces éléments subit une variation, une demande de révision est possible afin d'augmenter ou de diminuer la pension alimentaire.

Chaussures Cmp Aquamint Marche Rigel mint De zqYPBA

Sandales Tamaris Tamaris Sandales Copper

Le montant de la pension alimentaire est révisable à la demande de l'un ou l'autre parent, si les ressources du parent qui la verse augmentent (augmentation de la rémunération, nouvel emploi) ou diminuent (perte de son travail, diminution de la rémunération) mais aussi si les besoins changent (frais d'études accrus).

Une fois que les besoins sont satisfaits, le fait que les ressources du parent qui verse la pension augmentent ne permet pas une modification de la pension alimentaire.

La pension alimentaire peut être réduite ou même supprimée si les besoins du ou des enfant(s) bénéficiaire(s) et les ressources du parent qui verse la pension diminuent (enfant ayant terminé ses études, enfant occupant un emploi régulier lui permettant de subvenir seule à ses besoins).

La demande de révision n'est pas automatique. Elle suppose nécessairement une décision de justice. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si vous versez une pension alimentaire, il vous appartient de demander une diminution, en saisissant la juridiction du lieu où demeure le parent qui bénéficie du versement de la pension.Sandales Tamaris Sandales Tamaris Copper

Si vous bénéficier du versement d'une pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s), il vous appartient de demander une augmentation, en saisissant la juridiction du lieu où demeure le parent chargé de verser la pension ou celle du lieu ou vous demeurez.

S'il est fait droit à votre demande, la révision prendra effet au jour de la demande en justiceAir Sportswear White Nike Half Baskets Basses Max hyper Blue blue summit Pink Force Dia ZfgBBqaxAw.

Vous devrez adresser une requête à fin de révision d'une pension alimentaire au tribunal d'instance compétent, à l'attention du juge aux affaires familiales.

Vous bénéficiez du versement d'une pension alimentaire et vous avez subi une modification de vos besoins ; vous êtes tenus au versement d'une pension alimentaire et vous avez subi une modification de vos ressources, ne tardez plus à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la pension alimentaire.

EnvoyerPartager Commenter

Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Vie familiale

Pour commenter ce document, identifiez-vous !
Email
Mot de passe
Vous avez perdu votre mot de passe ? Cliquez ici !
Vous n'êtes pas encore inscrit?Créez votre compte gratuitement en quelques clics !
Faites découvrir nos services gratuits sur
offwhite Rigel Chaussures Marche De Cmp Antracite FH4wAUAq
Calculateur de Pension AlimentaireCalculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce.Copper Sandales Sandales Tamaris Tamaris
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK